Surveillance parlementaire

La surveillance parlementaire est l’un des trois principaux rôles démocratiques des parlementaires. GOPAC se concentre sur la surveillance relative à l’intégrité financière et opérationnelle plutôt que sur les questions économiques générales ou les politiques sociales. Les parlementaires ont la responsabilité d’exiger que l’organe exécutif respecte les règles concernant les opérations financières, et que le gouvernement présente ouvertement un rapport au Parlement sur son exercice du pouvoir et son utilisation des ressources publiques dont il dispose en vertu des lois et de la constitution.

La surveillance de l’intégrité financière s’effectue par l’entremise des éléments suivants :

  • L’examen de toutes les sources de recettes et de toutes les dépenses, y compris les dépenses fiscales (préférences)
  • Les lois et règles parlementaires liés au budget du gouvernement, la gestion de la dette, les opérations des dépenses (notamment  celles relatives à l’approvisionnement  et l’octroi de bourses)
  • Les lois et règles parlementaires qui guident les parlementaires et leur donnent le pouvoir de surveiller la mise en œuvre des obligations de leur gouvernement à l’égard de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).

 

Groupe de travail mondial sur la surveillance parlementaire

Le Groupe de travail sur la surveillance parlementaire (GTMSP) se concentre sur l’intégrité financière et opérationnelle, ce qui inclut l’examen régulier de toutes les recettes et de toutes les dépenses du gouvernement; les lois et règles parlementaires établissant des mesures de surveillance financière du gouvernement, des procédures de reddition de comptes et la présentation de rapports sur les recettes et dépenses; de même que les procédures et pouvoirs de la surveillance parlementaire de l’administration financière. Cela inclut également les lois et règles parlementaires qui guident les parlementaires et leur donne le pouvoir de surveiller la mise en œuvre des principes de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).

Le GTMSP croit qu’une meilleure surveillance est importante dans la prévention de la corruption.

À court terme, le Groupe de travail mondial va se concentrer sur les points suivants :

  • La mise en place d’incitatifs à la surveillance – des mesures qui peuvent être adoptées par les parlements et les parlementaires
  • La surveillance de la mise en œuvre de la CNUCC
  • La surveillance de l’aide au développement et des recettes tirées d’industries extractive (transparence des sources de recettes)
  • L’adaptation aux situations nationales et régionales du Manuel de la surveillance financière pour les parlementaires

 

Membres du GTMSP

Gavin Woods, président du GTMSP, ancien député, Afrique du Sud
César Jáuregui Robles, ancien député et sénateur, Mexique
Willas Madzimure, député, Zimbabwe
Donya Aziz, ancienne députée de l’assemblée nationale, Pakistan
Abdullrazag Al-Hegri, député, Yémen
Bryon Wilfert, ancien député, Canada
Eva Sundari, député, Indonésie

 

Exposé des fonctions du GTMSP

Les parlementaires doivent encourager les sections régionales à envisager de modifier l’exposé mondial des fonctions de GOPAC et son manuel sur la surveillance parlementaire afin de mieux adapter ces outils aux besoins nationaux et régionaux.

Les parlementaires doivent discuter de l’adoption de mesures internes et externes suivantes :

Mesures internes

  • S’assurer qu’ils ont le pouvoir d’autoriser toutes les recettes (taux d’imposition, redevances, barème tarifaire) et dépenses, y compris les dépenses engagées par les ministères et les programmes, et que les décrets exécutifs, qui sont à éviter, doivent être étudiées et approuvées par les parlementaires.
  • Avoir le pouvoir d’établir son propre budget, de même que le budget d’organismes parlementaires de soutien, mais uniquement pour les fonctions parlementaires de base.
  • Établir, comme il est requis, les procédures d’approbation des budgets et présenter des rapports sur les dépenses réelles et les résultats.
  • Prévoir dans son budget les services de personnel professionnel qui participera aux tâches liées aux séances plénières et aux comités.
  • Avoir le pouvoir d’appeler des témoins, y compris des ministres et des dignitaires, et de les obliger à être présents et à répondre aux questions, à des audiences relatives à la surveillance parlementaire.
  • Si l’organe propose et que le parlement accepte d’accorder le maintien des pouvoirs de certains programmes (transfert de droit), le parlement doit revoir les dispositions en la matière afin de s’assurer qu’il a les ressources et l’autorité de surveiller une telle dépense de la même manière que sa surveillance des dépenses approuvées chaque année.

Mesures externes

  • Mettre en place, grâce aux lois, des normes de base régissant l’utilisation par l’organe exécutif de tout instrument financier, dont les procurations, les contrats, les prêts et les bourses.
  • Établir les normes de rapport au parlement (et permettre l’accès à ces rapport par les parlementaires) des recettes, des dépenses et des résultats réels.
  • Mettre en place, grâce aux lois, des normes pour la fonction publique, dont les nominations, les compensations et la reddition de comptes.
  • Créer, à titre d’organisation parlementaire, un bureau indépendant de vérification ayant le pouvoir de vérifier les rapports et les opérations ministériels, et présenter rapidement et ouvertement des comptes ses conclusions au parlement.
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